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Conditions générales de vente

Politique &
valeurs

  1. Etre à l’écoute de l’utilisateur.
  2. Etre force de proposition.
  3. Apporter des solutions opérationnelles « coproduites ».
  4. Privilégier des solutions simples.
  5. Fabriquer localement.
  6. Respecter l’environnement.

NEWSLETTER

contact117, rue du bois Fleuri
44200 Nantes

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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LIVRAISON

CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente et de livraison s’appliqueront sauf accord contraire écrit entre les parties concernées. Les conditions de l’acheteur contraires aux présentes conditions générales de vente ne seront pas exécutoires pour ECHO-POSITIF, même si ce dernier ne fait aucune réclamation à leur sujet. Aucun écart ne sera permis vis-à-vis de ces conditions sans l’accord écrit exprès de ECHO-POSITIF.

PASSATION DE COMMANDE

Aucun accord définitif concernant la vente ou la livraison ne sera passé entre ECHO POSITIF et le client avant que ECHO POSITIF n’ait donné son accord, sous la forme d’une confirmation de commande ou d’un autre type de confirmation écrite expresse. Si la confirmation de commande de ECHO POSITIF ne correspond pas à la commande de l’acheteur, ce dernier devra immédiatement le signaler dans un délai maximum de 24 heures. Dans le cas contraire, l’acheteur sera tenu aux termes de la confirmation de commande. Les devis, factures pro forma et autre correspondance associée n’auront pas valeur exécutoire pour ECHO POSITIF. Toute annulation ou modification de commande ne sera considérée comme acceptée que sur confirmation écrite de ECHO POSITIF. En cas d’annulation ou de modification, l’acheteur remboursera à ECHO POSITIF tous les frais raisonnables encourus suite à l’annulation ou à la modification de cette commande.

CONDITIONS DE LIVRAISON

Toutes les livraisons de ECHO POSITIF se feront départ son atelier de Vigneux de Bretagne 44360, et l’acheteur supportera tous les risques de perte, de dommages ou de retard lors du transport. Sauf accord contraire, le transport se fera par les moyens que ECHO POSITIF estimera les plus appropriés, sans aucune responsabilité de celui-ci. Une assurance pourra être souscrite sur demande écrite de l’acheteur.

ECHO POSITIF s’engage à prendre les mesures nécessaires pour assurer une livraison dans les temps. Malgré tout, si un retard ce produit, ECHO POSITIF sera en droit de repousser la livraison de 30 jours au maximum, sans que cela ne donne droit à l’acheteur d’annuler la commande. Un retard de livraison n’autorisera pas l’acheteur à réclamer une indemnisation. Les délais indiqués ne tiennent pas compte des jours chômés légaux, des jours de grève ni des jours de fermeture pour congés annuels.

TAXES

En plus du prix d’achat, l’acheteur devra payer toutes les taxes ou droits de douane portant sur les produits achetés ainsi que tous les frais nécessaires à l’autorisation de ces produits.

PRIX

ECHO POSITIF se réserve le droit de modifier ses prix jusqu’à l’émission d’une confirmation de commande définitive. ECHO POSITIF se réserve également le droit de modifier le prix de certaines commandes confirmées en cas de modifications des coûts de production, des salaires, du coût du matériel, des livraisons de sous-traitants, des taux de change, des frais imposés par les pouvoirs publics et du taux d’escompte officiel. Les prix s’entendent « départ usine, frais de port et d’emballage en sus ».

CONDITIONS DE PAIEMENT

Hors conditions particulières, les factures sont payables à 30 jours net à compter de la date d’émission de la facture. Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.Tout retard de paiement dans les délais stipulés ci-dessus entraînera de plein droit l’application d’une pénalité correspondant à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur à cette date, sans qu’un rappel soit nécessaire, dès le premier jour de retard de paiement et pourra suspendre toutes les futures expéditions. Par ailleurs, une pénalité forfaitaire fixée à 15% des sommes dues sera exigible en cas de recouvrement contentieux. L’acheteur ne sera pas autorisé à suspendre des paiements au titre de réclamations portées contre ECHO POSITIF, sauf si ces réclamations ont préalablement été acceptées par écrit par ECHO POSITIF.

Sauf accord contraire, si l’acheteur ne réceptionne pas tout ou partie des produits, prêts pour livraison, à la date convenue, l’acheteur devra procéder au paiement comme si la livraison avait eu lieu.

DROITS DE PROPRIÉTÉ

Les produits livrés resteront la propriété de ECHO POSITIF jusqu’à leur paiement intégral, même si l’acheteur a commencé à les utiliser, à les modifier, ou à les intégrer à ses propres produits.

DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

ECHO POSITIF se réserve tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle sur les produits, leur conception et sur les emballages. Les produits ne peuvent être copiés ni donnés à des tiers dans le but d’être copiés. Tous les schémas et descriptions envoyés à l’acheteur resteront la propriété de ECHO POSITIF et ne pourront en aucune manière être copiés, transférés ou communiqués à des tiers sans l’autorisation de ECHO POSITIF. En cas de violation de la disposition précédente, l’acheteur devra verser à ECHO POSITIF : une indemnisation pour les pertes attribuables à une copie illicite et le remboursement des frais de justice et des frais non judiciaires encourus par ECHO POSITIF pour faire appliquer ses droits.

Toute utilisation, de quelque manière que ce soit, par le Client, de la marque ECHO POSITIF ou de toute autre marque appartenant à ECHO POSITIF, est strictement interdite, sauf accord préalable et exprès de ECHO POSITIF. La commercialisation des produits contractuels livrés ne pourra être faite exclusivement que sous la marque ECHO POSITIF ou toute autre marque détenue par ECHO POSITIF, à l’exclusion de toute marque ou signe distinctif détenu par le Client ou toute autre personne. Dans l’hypothèse où les produits contractuels feraient l’objet d’un reconditionnement par le Client, celui-ci s’engage à mentionner de manière apparente, et en respectant les consignes de ECHO POSITIF, la marque ECHO POSITIF et les signes distinctifs des produits contractuels livrés. Pour ce faire, l’acheteur sollicitera dans les plus brefs délais l’accord préalable de ECHO POSITIF.

Le Client autorise ECHO POSITIF à faire figurer son nom parmi les références commerciales que ECHO POSITIF peut être amené à citer ou à éditer sauf demande expresse contraire.

Le Client informera ECHO POSITIF, dès qu’il aura eu connaissance de toute action judiciaire intentée contre lui en matière de propriété intellectuelle et industrielle, concernant les produits ou les marques de ECHO POSITIF, et ne prendra aucune mesure sans en avoir expressément référé à ECHO POSITIF. ECHO POSITIF est seul en droit de diriger la procédure et de décider de toute action à prendre à l’égard des biens, tant à l’égard des tribunaux que des tiers intéressés à l’affaire. ECHO POSITIF garantira le Client contre toute condamnation, sous réserve du respect des conditions énumérées ci-dessus. Dans le cas d’un projet de développement, si un tiers réclame à ECHO POSITIF des droits de propriété intellectuelle portant par exemple sur des brevets, des dessins et modèles, des droits d’auteur, des marques commerciales ou d’autres droits similaires, l’acheteur du projet remboursera à ECHO POSITIF tous les frais tels que frais judiciaires et dommages-intérêts découlant de cette réclamation, à condition que celle-ci se rapporte aux spécifications et exigences de l’acheteur.

MODIFICATIONS TECHNIQUES ET APPROBATION

La spécificité et la qualité attendues des produits devront faire l’objet d’une description précise par le Client dans la commande. Lesdits produits sont destinés à être utilisés dans le cadre de l’activité professionnelle du Client. ECHO POSITIF se réserve le droit d’apporter, jusqu’au moment de livraison des produits, toute modification qu’il juge utile à ses produits et ce, sans préavis, si ces modifications n’affectent pas les spécifications techniques convenues et sans obligation de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de commande. ECHO POSITIF ne sera pas responsable de l’absence ou de l’interprétation erronée d’informations des catalogues et autres supports écrits rédigés par ECHO POSITIF. L’acheteur sera entièrement responsable de l’application et de l’utilisation des produits ECHO POSITIF, que cette application ou utilisation ait été ou non approuvée par ECHO POSITIF. L’acheteur s’engage à demander toutes les autorisations nationales ou internationales nécessaires quant aux produits sur lesquels sont utilisés des produits ECHO POSITIF.

RÉCLAMATIONS

Si l’acheteur souhaite faire une réclamation concernant des produits défectueux, cela devra se faire le plus tôt possible auprès de ECHO POSITIF. L’acheteur devra immédiatement inspecter les produits à réception afin de s’assurer de l’intégralité de la commande et de l’absence de défauts, d’erreurs ou de tout autre écart par rapport au contrat. L’acheteur pourra déposer une réclamation auprès de ECHO POSITIF dans un délai de 10 jours après réception des produits si les défauts en question étaient visibles lors de l’inspection de l’acheteur à réception de ces produits. ECHO POSITIF ne sera pas responsable des dommages ou pertes subi(e)s pendant le transport, et toute réclamation à cet égard devra être déposée auprès du transporteur concerné.

DROITS EN CAS DE NON CONFORMITÉ

La responsabilité de ECHO POSITIF vis-à-vis de produits défectueux est limitée aux points suivants : ECHO POSITIF est uniquement tenu de procéder à une nouvelle livraison ou à la réparation de l’article défectueux, au choix de ECHO POSITIF, et uniquement si celui-ci a reçu une réclamation écrite du client dans un délai de 12 mois après la date de livraison. Si des défauts sont découverts dans la conception, les matériaux ou la fabrication d’un article ECHO POSITIF, le client devra s’en plaindre immédiatement par écrit à ECHO POSITIF en renvoyant l’article défectueux à ECHO POSITIF ou à l’adresse stipulée par ce dernier, les frais de port et l’assurance étant à la charge de l’expéditeur, accompagné d’une note expliquant le motif de ce retour. Si ECHO POSITIF convient que l’article est défectueux et que l’acheteur a fait part de sa réclamation dans les délais, ECHO POSITIF remplacera l’article ou le réparera gratuitement. ECHO POSITIF remboursera à l’acheteur les frais de port payés par ce dernier pour l’envoi des articles défectueux à l’adresse de ECHO POSITIF, uniquement si ECHO POSITIF a autorisé par écrit le mode d’expédition et les coûts associés avant l’expédition de ces articles. Il est de la responsabilité de l’acheteur de déterminer le caractère approprié des produits ECHO POSITIF à leur application particulière. ECHO POSITIF ne retirera, remplacera ni remontera en aucun cas des articles ECHO POSITIF ayant été intégrés à des produits d’une autre marque. La nouvelle livraison ou la réparation au titre de la garantie ne sera en aucun cas effectuée hors de la zone d’activité de ECHO POSITIF.

RESPONSABILITÉ ASSOCIÉE AUX PRODUITS

ECHO POSITIF sera responsable des produits conformément à la législation applicable en la matière, mais n’assumera aucune responsabilité au-delà de celle établie par la législation. Toute responsabilité associée aux produits, non établie par la loi mais qui s’est développée conformément à la pratique juridique relative aux indemnisations est donc expressément écartée. En outre, ECHO POSITIF ne pourra être tenue pour responsable en cas de perte d’exploitation, de perte de profits ou d’autres pertes indirectes découlant des produits ECHO POSITIF défectueux.

L’acheteur indemnisera ECHO POSITIF, à hauteur de la responsabilité de ce dernier vis-à-vis de tiers, de tout dommage ou perte pour lesquels ECHO POSITIF n’est pas responsable vis-à-vis de l’acheteur conformément à la clause ci-dessus. La responsabilité de ECHO POSITIF ne saurait être engagée en cas d’erreur d’application du produit, d’accidents, de mauvaise maintenance, d’installation incorrecte, d’installation électrique défectueuse, d’erreur dans l’application du produit dans lequel l’article fourni par ECHO POSITIF serait utilisé. En tout cas, la responsabilité de ECHO POSITIF des dommages matériels ne peut dépasser la somme de 21 000 Euros.

FORCE MAJEURE

Les circonstances suivantes entraîneront une exemption de responsabilité si elles empêchent l’exécution du contrat ou rendent cette exécution excessivement onéreuse : conflits de travail et autres circonstances échappant au contrôle des parties concernées, telles qu’incendie, guerre, mobilisation ou appel militaire de même ampleur, réquisition, confiscation, restrictions monétaires, troubles civils ou émeutes, absence de transport, pénurie générale de biens, restrictions de carburant, et défauts ou retards de livraison des sous-traitants en raison des circonstances mentionnées dans la présente clause. Ces circonstances n’entraîneront une situation de force majeure que si leur influence sur l’exécution du contrat n’était pas prévisible au moment de la signature de ce contrat. Toute partie souhaitant faire valoir une situation de force majeure comme mentionné à la clause ci-dessus devra rapidement informer l’autre partie par écrit du début et de la fin de cette situation. En cas de force majeure du côté de l’acheteur, celui-ci devra couvrir les frais encourus par le vendeur pour la protection et la garantie des produits ECHO POSITIF concernés.

CONFIDENTIALITÉ

L’acheteur tiendra strictement confidentielles et ne divulguera à aucun tiers les informations confidentielles reçues au cours de ses activités avec ECHO POSITIF.

DROIT APPLICABLE ET LIEU DE RÈGLEMENT DES CONFLITS

Tout conflit ou désaccord entre ECHO POSITIF et l’acheteur sera réglé par le droit français uniquement. À moins que ECHO POSITIF ne donne son accord écrit à une procédure d’arbitrage, qui se déroulera à ce moment-là à Nantes, tous les conflits seront réglés par voie de droit dans la juridiction de ECHO POSITIF, au tribunal de Commerce de Nantes.

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